29010

Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee

Informations générales

Code Natinf
29010
Nature
Délit
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

Prévu par
Chargement…
Réprimé par
Chargement…
Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code monétaire et financier Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
28/07/2025 13:02 Robot Réprimé par ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Ajouté le : 24/01/2023
Ops
Avatar
Invité
Connectez-vous pour accéder à toutes les fonctionnalités