Contrefacon ou falsification de cheque commise en bande organisee

Résumé

La contrefaçon ou falsification de chèque commise en bande organisée est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

29010

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

10 ans d'emprisonnement

Amende encourue

1 000 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

Catégorie principale :

Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code monétaire et financier Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
17/09/2025 06:29	Robot	peines	Aucune	Prison: 10 ans d'emprisonnement \| Amende: 1 000 000 € d'amende
17/09/2025 06:29	Robot	resume	Aucune	La contrefaçon ou falsification de chèque commise en bande organisée est un délit puni de 10 ans d'emprisonnement et d'une amende d'un million d'euros.
28/07/2025 13:02	Robot	Réprimé par	ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F.	ART.L.163-4-2, ART.L.163-5, ART.L.163-6 AL.1,AL.2 C.M.F. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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