Natinf 29013
Usage d'instrument de paiement contrefaisant ou falsifie (monnaie scripturale) commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 29013 ?
Le Natinf 29013 vise le délit d'usage d'un instrument de paiement contrefaisant ou falsifié relatif à la monnaie scripturale, commis en bande organisée. Il réprime l'utilisation frauduleuse de moyens de paiement altérés, dans un cadre collectif structuré, prévu par les articles L.163-4-2 et L.163-3 2° du Code monétaire et financier, aggravé par l'article 132-71 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 29013 correspond à l'usage d'un instrument de paiement contrefaisant ou falsifié, spécifiquement lié à la monnaie scripturale, lorsqu'il est commis en bande organisée. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie par les articles L.163-4-2 et L.163-3 2° du Code monétaire et financier, qui encadrent les atteintes aux moyens de paiement. L'élément aggravant de bande organisée, prévu par l'article 132-71 du Code pénal, renforce la gravité de l'acte en raison de sa dimension collective et structurée. L'infraction suppose l'utilisation effective d'un instrument altéré, tel qu'une carte bancaire ou un chèque falsifié, dans un but frauduleux. Les peines encourues, précisées aux articles L.163-5 et L.163-6 du Code monétaire et financier, peuvent inclure des sanctions pénales sévères en raison de la nature organisée de l'acte.
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