Natinf 28738
Demarchage en vue de la vente ou l'echange de billets de banque etrangers
Que signifie le Natinf 28738 ?
Le Natinf 28738 correspond au délit de démarchage en vue de la vente ou de l'échange de billets de banque étrangers, prévu par l'article L.342-3 du Code monétaire et financier. Il vise toute sollicitation directe, non sollicitée, destinée à proposer ces opérations, sans distinction quant à la qualité de l'auteur ou au lieu de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28738 réprime le démarchage effectué dans le but de vendre ou d'échanger des billets de banque étrangers, une infraction qualifiée de délit par l'article L.342-3 du Code monétaire et financier. Ce texte interdit toute forme de sollicitation active, qu'elle soit réalisée en personne, par téléphone ou par tout autre moyen, dès lors qu'elle cible des particuliers ou des professionnels sans demande préalable de leur part. L'infraction est caractérisée indépendamment du montant des billets concernés ou de la nationalité des devises, et vise à prévenir les risques de blanchiment ou de contrefaçon associés à ces pratiques. L'article L.353-6 du même code en précise les modalités de répression, sans préjuger des sanctions pénales applicables, qui relèvent des dispositions générales du Code pénal en matière de délits.
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