Natinf 28306 - Mise a la charge du client de frais de resiliation du contrat-cadre de services de paiement apres refus de modification du contrat-cadre proposee par le prestataire de services de paiement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe en France pour imposer des frais de résiliation au client après un refus de modification du contrat de services de paiement proposé par le prestataire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code monétaire et financier (art. L.314-13, L.314-12, L.522-4). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 28306	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

03/01/2026 à 15:48

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe en France pour imposer des frais de résiliation au client après un refus de modification du contrat de services de paiement proposé par le prestataire. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code monétaire et financier (art. L.314-13, L.314-12, L.522-4). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.