Natinf 28981
DélitRealisation irreguliere d'une operation relative aux relations financieres avec l'etranger : absence d'autorisation conforme
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de réalisation irrégulière d'une opération financière avec l'étranger sans autorisation conforme est sanctionné par le Code des douanes et le Code monétaire et financier. Cette infraction, prévue aux articles L.151-2 et L.151-3 du CMF, expose à des amendes et peines spécifiques sans retrait de points sur le permis.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 28981
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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