Natinfs pour : Code monétaire et financier

Mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Detention en vue de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Transport en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Mise en circulation en bande organisee de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Detention en bande organisee pour mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Transfert non declare d'argent liquide d'un montant d'au moins 10000 euros realise vers ou en provenance d'un autre etat

Recel de bien provenant d'un usage de cheque contrefaisant ou falsifie

Recel de bien provenant de la mise en circulation de monnaie ayant cours legal contrefaisante ou falsifiee

Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification de monnaie ayant cours legal

Recidive de refus de remettre a la monnaie de paris des monnaies contrefaites ou falsifiees

Recidive de refus de remettre a la banque de france des billets contrefaits ou falsifies

Fourniture illegale de services d'investissement a des tiers a titre de profession habituelle

Fourniture habituelle de services d'investissement a des tiers par personne morale non agree

Obstacle a une mission de controle ou d'enquete de l'autorite des marches financiers

Violation du secret professionnel obtenu lors du fonctionnement de l'autorite des marches financiers

Violation d'interdiction temporaire d'activite professionnelle ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers

Non execution dans les delais d'une consignation ordonnee a la demande de l'autorite des marches financiers

Obstacle aux mesures de sequestre ordonnees a la demande de l'autorite des marches financiers

Recel de bien provenant de contrefacon ou falsification d'instrument de paiement (monnaie scripturale)

Souscription de parts sans constatation dans un bulletin conforme - societe civile de placement immobilier

Liberation non conforme des parts - societe civile de placement immobilier

Creation non conforme de parts en vue d'augmentation du capital - societe civile de placement immobilier

Reduction non conforme du capital - societe civile de placement immobilier

Majoration frauduleuse de la valeur d'un apport en nature dans une societe civile de placement immobilier