Natinf 28736
Demarchage en vue de la vente, l'achat ou l'echange de matieres precieuses (or)
Que signifie le Natinf 28736 ?
Le Natinf 28736 vise le délit de démarchage en vue de la vente, de l’achat ou de l’échange de matières précieuses, notamment l’or, sans autorisation préalable. Prévu par les articles L.342-1 et L.342-2 du Code monétaire et financier, il réprime une pratique commerciale illicite ciblant les particuliers ou professionnels non agréés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 28736 correspond au délit de démarchage illégal portant sur des matières précieuses comme l’or, défini aux articles L.342-1 et L.342-2 du Code monétaire et financier. Cette infraction sanctionne le fait de solliciter, directement ou indirectement, des particuliers ou des professionnels en vue de conclure des transactions sur ces matières sans respecter les conditions légales d’agrément ou d’autorisation. L’article L.353-6 du même code prévoit les sanctions applicables, bien que les peines précises ne soient pas détaillées dans les textes de référence. L’infraction vise à encadrer strictement les activités commerciales liées aux métaux précieux pour prévenir les abus et protéger les consommateurs.
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