Natinfs pour : Code de l'environnement

Poursuite, par personne morale mise en demeure, de travaux ou d'une activite exposant directement la faune, la flore ou la qualite de l'eau a un risque immediat d'atteinte grave et durable

Exportation interdite de dechets en bande organisee

Non signalement d'une transaction suspecte lors de la commercialisation d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3

Cession d'un article pyrotechnique destine au divertissement de categorie f2 ou f3 sans enregistrement sur le registre des transactions

Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3

Cession d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3 sans tenir a disposition des agents de controle le registre des transactions

Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3

Non transmission par un eco-organisme de la declaration des dechets exportes

Depassement du pourcentage de dechets verts utilises comme structurant dans un melange de boues d'epuration

Production de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Expedition de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Collecte de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Transport de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Negoce de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Courtage de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Regroupement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Traitement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Transit de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Apposition directement sur un fruit ou legume d'une etiquette non compostable et non constituee de matiere biosourcee

Mise sur le marche de sachets de the ou de tisane en plastique non biodegradable

Exploitation d'un etablissement recevant du public non equipe d'une fontaine d'eau potable accessible au public

Utilisation de vaisselle, couverts ou recipients non reemployables par un service de portage quotidien de repas a domicile

Exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi

Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus