Natinf 34359
Regroupement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34359 ?
Le Natinf 34359 vise une contravention de 4ᵉ classe correspondant au regroupement de déchets dangereux ou de produits et objets en plastique à usage unique (POP) sans transmission des données de traçabilité requises au registre national des déchets. L’infraction, prévue par les articles R.541-78 1° et suivants du Code de l’environnement, concerne les exploitants ou détenteurs de ces déchets tenus à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34359 réprime le manquement à l’obligation de transmission des données de traçabilité lors du regroupement de déchets dangereux ou de produits et objets en plastique à usage unique (POP). Cette contravention de 4ᵉ classe, encadrée par les articles R.541-42, R.541-43, R.541-78 1° et L.541-7 du Code de l’environnement, s’applique aux exploitants ou détenteurs de ces déchets qui omettent de déclarer les informations nécessaires au registre national des déchets, garantissant leur suivi et leur gestion conforme. Les dispositions visent à assurer la transparence et la sécurité dans la chaîne de traitement des déchets, en particulier ceux présentant des risques pour l’environnement ou la santé. L’infraction est réprimée par l’article R.541-78 alinéa 1 du même code, sans préjudice des sanctions pénales complémentaires prévues par l’article L.173-7 2° en cas de manquement grave ou répété.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34359
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.