Natinf 34361
Transit de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34361 ?
Le Natinf 34361 vise la contravention de 4e classe consistant à transiter des déchets dangereux ou des produits ou substances chimiques à persistent organique (POP) sans transmettre les données de traçabilité requises au registre national des déchets, tel que prévu par les articles R.541-78 1° et R.541-43 du code de l’environnement. L’infraction concerne les détenteurs ou transporteurs soumis à cette obligation de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34361 correspond à l’infraction de transit de déchets dangereux ou de produits chimiques persistants (POP) sans transmission des informations de traçabilité au registre national des déchets, instauré par les articles R.541-42 et suivants du code de l’environnement. Cette obligation, détaillée à l’article R.541-43, impose aux détenteurs et transporteurs de déclarer les mouvements de ces substances pour en assurer le suivi et la gestion sécurisée. L’article R.541-78 1° précise les modalités de cette traçabilité, tandis que l’article L.173-7 2° du même code réprime son non-respect. Cette contravention de 4e classe vise à prévenir les risques environnementaux et sanitaires liés à une gestion non contrôlée de ces déchets.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34361
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.