Natinf 34363
Mise sur le marche de sachets de the ou de tisane en plastique non biodegradable
Que signifie le Natinf 34363 ?
Le Natinf 34363 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de sachets de thé ou de tisane en plastique non biodégradable, interdite par le code de l'environnement. Cette infraction, prévue aux articles R.541-336 et L.541-15-10 du code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la pollution plastique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34363 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de sachets de thé ou de tisane fabriqués en plastique non biodégradable. Cette interdiction, encadrée par les articles R.541-336 et L.541-15-10 du code de l'environnement, s'appuie également sur la directive européenne 2019/904 du 5 juin 2019 relative à la réduction de l'incidence de certains produits en plastique sur l'environnement. L'infraction vise spécifiquement les professionnels mettant ces produits à disposition du public, dans un objectif de préservation des écosystèmes et de réduction des déchets plastiques. Les textes prévoient des mesures coercitives pour assurer le respect de cette réglementation, sans préjudice des sanctions pénales applicables en cas de manquement.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34363
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.