Natinf 34354
Expedition de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34354 ?
Le Natinf 34354 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant l'expédition de déchets dangereux ou de produits et objets en plastique à usage unique (POP) sans transmission des données de traçabilité requises au registre national des déchets. Cette infraction vise les producteurs, expéditeurs ou détenteurs de ces déchets, tenus de déclarer les informations relatives à leur gestion conformément aux dispositions du Code de l'environnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34354 sanctionne par une contravention de 4ᵉ classe le manquement à l'obligation de traçabilité lors de l'expédition de déchets dangereux ou de produits et objets en plastique à usage unique (POP). Prévue par les articles R. 541-78 1°, R. 541-43 et suivants du Code de l'environnement, cette infraction concerne les acteurs soumis à l'enregistrement national des déchets, notamment les producteurs, expéditeurs ou détenteurs, qui doivent transmettre les données relatives à la nature, la quantité et la destination des déchets expédiés. L'article L. 541-7 du même code impose cette traçabilité pour assurer un suivi rigoureux des flux de déchets, tandis que l'article R. 541-78 alinéa 1 et l'article L. 173-7 2° en répriment le non-respect.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34354
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.