Natinfs pour : Code de l'environnement

Distribution d'elements d'ameublement sans assurer la reprise conforme des elements usages et des dechets qui en sont issus

Vente de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans information prealable conforme des conditions de reprise des produits usages

Vente d'element d'ameublement sans information prealable visible, lisible et facilement accessible des conditions de reprise des produits usages

Utilisation, par un navire au-dela de la mer territoriale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees - pollution de l'air

Non delivrance dans les delais de l'attestation mentionnant la quantite et la nature des biodechets collectes separement l'annee precedente et leur destination de valorisation finale

Courtage de dechets sans tenue conforme du registre chronologique des dechets geres

Courtage de terres excavees et sediments sans tenue conforme du registre chronologique des lots de terres excavees et sediments geres

Livraison d'un animal d'une espece non domestique sans delivrer a l'acquereur le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal

Remise de dechets dangereux ou pop a un tiers sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets

Transport de dechets dangereux ou pop sans avoir complete le bordereau electronique de suivi des dechets

Reception de dechets dangereux ou pop sans avoir complete le bordereau electronique de suivi des dechets

Production de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets

Collecte de petites quantites de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets

Reconditionnement de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets

Transformation de dechets dangereux ou pop sans emission d'un bordereau electronique de suivi des dechets

Refus de prendre en charge des dechets dangereux ou pop sans en aviser les autorites

Non reception de la mise a jour du bordereau attestant de la prise en charge des dechets dangereux ou pop sans en aviser les autorites

Mise en oeuvre d'une utilisation confinee d'organismes genetiquement modifies de classe de confinement 1 pour une recherche impliquant la personne humaine sans declaration prealable conforme

Production de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments sortants

Traitement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Transit de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Regroupement de terres excavees et sediments sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des lots de terres excavees et sediments entrants

Destruction ou modification sans autorisation par personne morale de l'etat ou de l'aspect d'un territoire classe en reserve naturelle

Gestion de dechets sans agrement en bande organisee