Natinf 34338
Non conservation des donnees du registre des transactions d'articles pyrotechniques destines au divertissement de categorie f2 ou f3
Que signifie le Natinf 34338 ?
Le Natinf 34338 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant à ne pas conserver les données du registre des transactions relatives aux articles pyrotechniques destinés au divertissement de catégories F2 ou F3. Cette infraction, prévue par les articles R.557-6-16 3° et suivants du code de l’environnement, s’applique aux professionnels soumis à l’obligation de traçabilité de ces produits.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34338 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de conservation des données du registre des transactions pour les articles pyrotechniques de divertissement classés F2 ou F3. Ces dispositions, encadrées par les articles R.557-6-16 3°, R.557-6-14-2 et L.557-10-1 du code de l’environnement, imposent aux professionnels du secteur une obligation de traçabilité stricte, notamment pour les artifices de joie et les pièces d’artifice. Le registre doit notamment mentionner l’identité des acquéreurs, la nature et la quantité des produits vendus, ainsi que les dates des transactions. La méconnaissance de cette obligation, sanctionnée par l’article R.557-6-16 alinéa 1 et L.173-7 du même code, vise à prévenir les risques liés à la circulation non contrôlée de ces articles, dont l’usage est réglementé pour des raisons de sécurité publique.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34338
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.