Natinf 34367
Distribution de produits chimiques menagers pouvant presenter un risque significatif pour la sante et l'environnement sans assurer la reprise conforme des contenus et contenants et des dechets qui en sont issus
Que signifie le Natinf 34367 ?
Le Natinf 34367 désigne la distribution de produits chimiques ménagers dangereux sans reprise conforme des contenants est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.541-166 et suivants du Code de l'environnement, elle expose à des sanctions pénales sans emprisonnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34367 désigne la distribution de produits chimiques ménagers dangereux sans reprise conforme des contenants est une contravention de 5ème classe. Régie par les articles R.541-166 et suivants du Code de l'environnement, elle expose à des sanctions pénales sans emprisonnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34367
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.