Natinf 34364
Exploitation d'un etablissement recevant du public non equipe d'une fontaine d'eau potable accessible au public
Que signifie le Natinf 34364 ?
Le Natinf 34364 correspond à la contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un établissement recevant du public (ERP) non équipé d'une fontaine d'eau potable accessible au public, en violation des dispositions du Code de l'environnement, notamment l'article R.541-343.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34364 vise l'infraction consistant à exploiter un établissement recevant du public (ERP) sans mettre à disposition une fontaine d'eau potable accessible aux usagers, comme l'exigent les articles R.541-343, D.541-340 et L.541-15-10 du Code de l'environnement. Cette obligation s'inscrit dans le cadre des mesures sanitaires et de salubrité publique applicables aux ERP, afin de garantir un accès gratuit à l'eau potable. L'article R.541-343 précise les conditions techniques et d'accessibilité de ces équipements, tandis que l'article L.173-7 du même code encadre les sanctions en cas de manquement. Cette contravention de 5ᵉ classe est passible d'une amende prévue pour les contraventions de cette catégorie.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34364
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.