Natinf 34307
Exportation interdite de dechets en bande organisee
Que signifie le Natinf 34307 ?
Le Natinf 34307 vise le délit d’exportation interdite de déchets commis en bande organisée, prévu par les articles L.541-46 et suivants du code de l’environnement. Il réprime l’envoi illicite de déchets vers l’étranger par un groupe structuré, en violation des réglementations nationale et européenne sur la gestion des déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34307 correspond à l’exportation illégale de déchets en bande organisée, un délit environnemental sanctionné par le code de l’environnement, notamment aux articles L.541-46 et L.173-7. Cette infraction concerne l’envoi de déchets hors du territoire national par un groupe agissant de manière coordonnée, en méconnaissance des règles strictes encadrant leur transfert, fixées par le règlement CE n°1013/2006 du 14 juin 2006 et les dispositions du code de l’environnement. Les éléments constitutifs incluent la nature illicite de l’exportation, l’existence d’une organisation structurée et la violation des procédures légales de traçabilité et d’autorisation. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, conformément aux articles L.541-46 et L.173-7 du code de l’environnement, avec des circonstances aggravantes en cas de bande organisée (article 132-71 du code pénal).
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