Natinf 34355
Collecte de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34355 ?
Le Natinf 34355 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant la collecte de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants (POP) sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets, prévu par les articles R.541-78 1° et L.541-7 du code de l’environnement. Cette infraction vise les professionnels tenus à cette obligation de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34355 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la gestion des déchets dangereux ou des polluants organiques persistants (POP), en application des dispositions du code de l’environnement. Plus précisément, cette infraction concerne l’absence de transmission des données de traçabilité au registre national des déchets, une obligation imposée aux collecteurs par les articles R.541-42, R.541-43 et R.541-78 1° du code de l’environnement. Ces règles visent à assurer un suivi rigoureux des déchets dangereux pour prévenir les risques environnementaux et sanitaires. L’article L.541-7 du même code encadre cette obligation, tandis que l’article L.173-7 2° prévoit les sanctions en cas de manquement. Cette contravention est passible d’une amende, sans peine d’emprisonnement ni retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34355
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.