Natinf 34366
Exploitation d'un service de portage quotidien de repas a domicile sans proceder a la collecte de la vaisselle, des couverts et des recipients utilises en vue de leur reemploi
Que signifie le Natinf 34366 ?
Le Natinf 34366 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation illégale d'un service de portage de repas à domicile sans collecte des contenants (vaisselle, couverts) pour réemploi, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34366 désigne Contravention de 5ᵉ classe pour exploitation illégale d'un service de portage de repas à domicile sans collecte des contenants (vaisselle, couverts) pour réemploi, prévue par le Code de l'environnement. Sanctionnée par une amende, sans retrait de points sur le permis.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34366
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.