Natinf 34365
Utilisation de vaisselle, couverts ou recipients non reemployables par un service de portage quotidien de repas a domicile
Que signifie le Natinf 34365 ?
Le Natinf 34365 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation de vaisselle, couverts ou récipients à usage unique par un service de portage quotidien de repas à domicile. Cette infraction environnementale, prévue par les articles R.541-343 et L.541-15-10 du Code de l'environnement, vise spécifiquement les professionnels du secteur dans le cadre de leur activité de livraison.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34365 sanctionne l'utilisation de vaisselle, couverts ou récipients non réemployables dans le cadre d'un service de portage quotidien de repas à domicile, constituant une contravention de 5ᵉ classe au titre du Code de l'environnement. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-343 (II, 2°) et L.541-15-10 (III, al. 19), s'inscrit dans les mesures visant à réduire les déchets plastiques et à promouvoir l'économie circulaire. Elle cible expressément les professionnels du portage de repas, qui doivent privilégier des contenants réutilisables ou compostables pour se conformer à la réglementation. Les articles R.541-343 et L.173-7 du même code prévoient les modalités de répression, sans toutefois préciser de peine d'emprisonnement pour cette contravention.
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Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34365
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.