Natinf 34336
Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3
Que signifie le Natinf 34336 ?
Le Natinf 34336 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’apposition d’une mention incomplète ou inexacte sur le registre des transactions d’articles pyrotechniques destinés au divertissement, spécifiquement ceux des catégories F2 ou F3. Cette infraction vise les professionnels tenus de consigner ces opérations conformément aux dispositions du Code de l’environnement, notamment les articles R.557-6-16 et R.557-6-14-1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34336 désigne une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code de l’environnement, sanctionnant l’inscription d’une mention incomplète ou erronée sur le registre des transactions d’articles pyrotechniques de catégories F2 ou F3, utilisés à des fins de divertissement. Ces registres, obligatoires pour les professionnels du secteur, doivent retracer avec exactitude les mouvements de ces produits réglementés, conformément aux articles R.557-6-14-1 et R.557-6-16 du Code de l’environnement. L’infraction est constituée dès lors qu’une mention requise est omise ou faussée, sans qu’il soit nécessaire de prouver une intention frauduleuse. Les peines encourues se limitent à une amende contraventionnelle, sans peine d’emprisonnement. Cette mesure vise à garantir la traçabilité et la sécurité des produits pyrotechniques, en application des règles fixées par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2021.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 34336
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.