Natinf 34336 - Apposition d'une mention incomplete ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques destine au divertissement de categorie f2 ou f3

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour inscription incomplète ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques (catégories F2 ou F3) destinés au divertissement. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de l'environnement (art. R.557-6-16). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 34336	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

10/01/2026 à 00:01

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour inscription incomplète ou inexacte sur le registre des transactions d'articles pyrotechniques (catégories F2 ou F3) destinés au divertissement. Sanctionnée par une amende, cette infraction est prévue par le Code de l'environnement (art. R.557-6-16). Aucun retrait de points sur le permis de conduire.