Natinf 34360
Contravention de 4ème classeTraitement de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le traitement de déchets dangereux sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et réprimée par l'article R.541-78 alinéa 1.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 34360
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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