Natinf 34358
Courtage de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34358 ?
Le Natinf 34358 correspond à une contravention de 4ᵉ classe réprimant le courtage de déchets dangereux ou de polluants organiques persistants (POP) sans transmission des données de traçabilité requises au registre national des déchets, en violation des obligations prévues par le Code de l’environnement, notamment les articles R.541-78 et L.541-7.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34358 vise une infraction environnementale spécifique liée à la gestion des déchets dangereux ou des polluants organiques persistants (POP). Elle sanctionne l’absence de transmission des données de traçabilité par les courtiers au registre national des déchets, tel que l’exigent les articles R.541-42, R.541-43 et R.541-78 du Code de l’environnement. Ces dispositions imposent une obligation de déclaration pour assurer le suivi et le contrôle des flux de déchets, garantissant ainsi leur traitement conforme aux normes en vigueur. L’infraction, qualifiée de contravention de 4ᵉ classe, est réprimée par l’article R.541-78 alinéa 1 et l’article L.173-7 2° du même code. Elle s’inscrit dans le cadre plus large des mesures de protection de l’environnement et de prévention des risques sanitaires liés à la manipulation de substances dangereuses.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34358
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.