Natinf 34353
Production de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34353 ?
Le Natinf 34353 désigne la production de déchets dangereux sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.541-78 et L.173-7 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34353 désigne la production de déchets dangereux sans transmission des données de traçabilité au registre national des déchets est une contravention de 4ème classe. Elle est prévue par plusieurs articles du Code de l'environnement et réprimée par les articles R.541-78 et L.173-7 du même code.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34353
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.