Natinf 34356
Transport de dechets dangereux ou pop sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets
Que signifie le Natinf 34356 ?
Le Natinf 34356 vise une contravention de 4e classe correspondant au transport de déchets dangereux ou de produits et objets en plastique à usage unique sans transmission des données de traçabilité requises au registre national des déchets, prévu par les articles R.541-78 1° et R.541-43 du code de l’environnement. L’infraction concerne les producteurs, transporteurs ou détenteurs soumis à cette obligation de déclaration.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34356 réprime le défaut de transmission des données de traçabilité lors du transport de déchets dangereux ou de produits et objets en plastique à usage unique (POP) au registre national des déchets, instauré par les articles R.541-42 et suivants du code de l’environnement. Cette obligation, détaillée à l’article R.541-43, s’applique aux producteurs, transporteurs et détenteurs de ces déchets, qui doivent déclarer des informations précises (nature, quantité, destination, etc.) pour assurer leur suivi. L’infraction, prévue à l’article R.541-78 1° et réprimée par l’article L.173-7 2° du même code, constitue une contravention de 4e classe, sanctionnée par une amende pouvant atteindre 750 euros.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 34356
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.