Natinf 34345
Depassement du pourcentage de dechets verts utilises comme structurant dans un melange de boues d'epuration

Informations clés

Description

Le Natinf 34345 sanctionne une contravention de 4ᵉ classe relative à la gestion des boues d'épuration, plus précisément le dépassement du taux maximal de déchets verts incorporés comme structurant dans ces mélanges. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-78 23°, R.543-312 et R.543-313 du Code de l'environnement, s'inscrit dans le cadre réglementaire visant à limiter les risques sanitaires et environnementaux liés à l'épandage ou au traitement des boues. Elle concerne les professionnels du secteur, notamment les exploitants d'installations de traitement ou de valorisation, tenus de respecter des proportions strictes pour garantir la conformité des mélanges. Les dispositions répressives, prévues à l'article R.541-78 alinéa 1 et L.173-7 2° du même code, visent à assurer le respect des normes techniques applicables.

Montant des contraventions