Natinfs pour : Code de l'environnement

Gestion de dechets par personne morale sans agrement en bande organisee

Negoce ou courtage de dechets par personne morale sans declaration en bande organisee

Exercice par personne morale de l'activite de transporteur routier de dechets sans declaration en bande organisee

Atteinte volontaire au bon fonctionnement d'un ouvrage et installation de distribution ou transport de gaz

Mise en ligne d'une offre de cession d'un carnivore domestique sans les mentions obligatoires

Mise sur le marche d'un equipement electrique ou electronique sans les coordonnees de l'operateur economique sur le produit ou son emballage

Exploitation d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement

Exploitation par personne morale d'une installation classee non autorisee ayant porte une atteinte grave a la sante ou a la securite des personnes ou degrade substantiellement l'environnement

Gestion de dechets par personne morale sans agrement

Diffusion d'une publicite au moyen d'une banderole tractee par un aeronef

Maintien apres mise en demeure d'une publicite ou preenseigne lumineuse en agglomeration sans respecter l'obligation d'extinction nocturne

Apposition d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne

Maintien apres mise en demeure d'une enseigne lumineuse sans respecter l'obligation d'extinction nocturne

Pratique du nourrissage en vue de concentrer des sangliers sur un territoire - gestion de la chasse

Utilisation, par personne morale, de combustible dont la teneur en soufre est superieure aux normes autorisees a bord d'un navire - pollution de l'air

Realisation par personne morale d'ouvrage, installation ou de travaux nuisibles a l'eau ou au milieu aquatique non conforme a l'arrete d'autorisation

Inexecution par personne morale d'une remise en etat applicable a une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Exploitation d'une installation d'incineration ou de stockage de dechets non dangereux non inertes sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Exploitation d'une installation dans laquelle est effectuee une sortie du statut de dechet sans transmission des donnees de tracabilite au registre national des dechets

Utilisation de vaisselle ou couverts non reemployables par un professionnel de la restauration sur place

Utilisation d'huile minerale pour des impressions a destination du public

Distribution de produits ou materiaux de construction sans assurer la reprise conforme des dechets issus de ces produits

Vente d'un animal vivant d'une espece non domestique sans delivrer le document d'information sur les caracteristiques, les besoins et conditions d'entretien de l'animal

Distribution de jouets sans assurer la reprise conforme des produits usages et des dechets qui en sont issus