Natinf 34344
Non transmission par un eco-organisme de la declaration des dechets exportes
Que signifie le Natinf 34344 ?
Le Natinf 34344 vise la contravention de 4e classe consistant en la non-transmission, par un éco-organisme, de la déclaration des déchets exportés. Cette infraction, prévue par les articles R.541-78 3° et R.541-44-1 du Code de l'environnement, réprime l'obligation légale de traçabilité des flux de déchets.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 34344 correspond à la contravention de 4e classe réprimant le manquement d'un éco-organisme à son obligation de déclarer les déchets qu'il exporte. Cette infraction, encadrée par les articles R.541-78 3° et R.541-44-1 du Code de l'environnement, ainsi que par l'arrêté ministériel du 16 août 2021, vise à garantir la transparence et le contrôle des flux transfrontaliers de déchets. Les éco-organismes, agréés pour organiser la gestion des déchets, doivent transmettre ces informations dans les délais et formes prescrits. Le non-respect de cette obligation expose à des sanctions pénales, sans préjudice des mesures administratives éventuelles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
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Contravention de classe 4
Natinf 34344
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.