Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office

Maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition

Recidive d'installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de traitement de l'insalubrite dans le but d'en faire partir les occupants

Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit de sous-traitance

Dissimulation par manoeuvre frauduleuse de la vacance de locaux - requisition avec attributaire

Destruction, degradation ou deterioration de locaux pour faire obstacle a une requisition avec attributaire

Refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure

Construction ou installation de piscine enterree non close privative sans dispositif de securite conforme contre la noyade

Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement

Destruction, degradation ou deterioration de local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite dans le but d'en faire partir les occupants

Acceptation de versement d'un acquereur immobilier non professionnel avant expiration du delai de reflexion ou de retractation

Non envoi au maire de l'etat du batiment relatif a la presence de termites par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee

Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'execution de travaux preventifs ou d'eradication des termites, par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee

Non declaration de la presence de termites dans un immeuble

Non incineration des bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites

Non traitement avant transport de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites

Incineration sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites

Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites

Menace ou acte d'intimidation en vue de contraindre l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite a renoncer a son droit au relogement ou a un hebergement decent

Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent

Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite

Refus de reloger ou d'heberger l'occupant d'un local insalubre ou en situation d'insecurite