Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur

Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe de construction d'immeubles

Perception illegale de fonds ou d'effets par une societe cooperative de construction

Perception illegale de fonds ou d'effets par un promoteur immobilier

Perception anticipee de fonds ou d'effets par constructeur de maison individuelle

Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de promotion immobiliere

Detournement de fonds a l'occasion d'un contrat de societe immobiliere

Non respect de l'interdiction professionnelle - construction, promotion immobiliere

Infraction aux regles sur le conseil de surveillance - cooperative de construction

Mention fausse ou trompeuse dans un contrat ou document - societe de construction

Obstacle a l'action des organes de controle d'une societe de construction

Abus de biens, du credit, des pouvoirs ou des voix dans une societe de construction

Infraction a l'interdiction professionnelle - societe de construction

Perception irreguliere de fonds lors d'une vente d'immeuble a construire

Detournement de fonds a l'occasion d'une vente d'immeuble a construire

Non declaration des interdictions grevant un local cede ou loue, objet de primes

Transformation ou affectation irreguliere d'un local edifie a l'aide de primes

Fraude ou fausse declaration pour tenter d'obtenir une prime a la construction

Absence de consignation des fonds recus pour une construction avec prime

Infraction aux regles sur la publicite des primes et des prets a la construction

Participation, malgre incapacite, a la fondation ou a la gestion d'un organisme collecteur de la participation des employeurs a l'effort de construction

Imposition frauduleuse d'un loyer superieur au prix fixe par la convention

Usage d'appellation susceptible de creer la confusion avec un organisme d'h.l.m.

Location en meuble ou sous-location d'un logement finance par une aide personnalisee au logement