Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

À propos du Code de la construction et de l'habitation

Le Code de la construction et de l’habitation définit les règles techniques, juridiques et de sécurité applicables aux bâtiments et au logement en France.

Execution de travaux de renovation dans un immeuble groupant des logements ou des locaux a usage professionnel sans equipement conforme en infrastructures techniques necessaires aux communications electroniques

Natinf 35814

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Délit

Construction de batiment comprenant un parc de stationnement de plus de 10 places sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge de vehicule electrique

Natinf 35815

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Délit

Execution de travaux de renovation importante de batiment concernant son parc de stationnement de plus de 10 vehicules ou son installation electrique sans preequipement conforme d'emplacement pour la recharge

Natinf 35816

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Délit

Construction de batiment equipe de places de stationnement sans les infrastructures permettant le stationnement securise des velos

Natinf 35817

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Délit

Execution de travaux dans un parc de stationnement annexe a un batiment sans le doter des infrastructures ou amenagements permettant le stationnement securise des velos

Natinf 35818

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Délit

Non installation d'infrastructures permettant le stationnement securise des velos dans un batiment a usage professionnel equipe de places de stationnement

Natinf 35819

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Délit

Construction de batiment dans une zone soumise a un plan de prevention des risques naturels previsibles ou miniers sans attestation conforme de realisation de l'etude prealable

Natinf 35820

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Délit

Construction de batiment sans respect des regles fixees par un plan de prevention des risques naturels previsibles

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Délit

Construction de batiment expose a des risques lies aux sols argileux sans respect des regles de prevention de ces risques

Natinf 35822

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Délit

Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en guadeloupe

Natinf 35823

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Délit

Construction d'un batiment non residentiel comportant un parc de plus de 20 emplacements de stationnement sans point de recharge sur un emplacement accessible aux personnes a mobilite reduite conforme

Natinf 35824

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Délit

Construction de batiment expose a un risque cyclonique previsible sans respect des regles de prevention des risques specifiques en martinique

Natinf 35826

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Délit

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