Natinf 23171
Dissimulation par manoeuvre frauduleuse de la vacance de locaux - requisition avec attributaire
Que signifie le Natinf 23171 ?
Le Natinf 23171 désigne la dissimulation par manœuvre frauduleuse de la vacance de locaux, un délit prévu par les articles L.642-28 et L.642-1 du Code de la construction, est réprimée par l'article L.642-28 du même code. Cette infraction concerne la fausse déclaration de vacance de locaux soumis à réquisition.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23171 désigne la dissimulation par manœuvre frauduleuse de la vacance de locaux, un délit prévu par les articles L.642-28 et L.642-1 du Code de la construction, est réprimée par l'article L.642-28 du même code. Cette infraction concerne la fausse déclaration de vacance de locaux soumis à réquisition.
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