Natinf 25869
Incineration sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
Que signifie le Natinf 25869 ?
Le Natinf 25869 vise une contravention de 4e classe réprimant l'incinération, sans déclaration préalable, de bois et matériaux issus de la démolition d'un immeuble situé dans une zone contaminée par les termites. L'infraction est caractérisée par l'absence de formalité administrative requise pour ces déchets spécifiques, en application des articles R.184-8 alinéa 2 et R.126-4 du Code de la construction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25869 correspond à une contravention de quatrième classe prévue par le Code de la construction et de l'habitation, spécifiquement ciblant l'incinération non déclarée de bois et matériaux provenant de la démolition d'un immeuble situé dans une zone contaminée par les termites. Cette infraction, encadrée par les articles R.184-8 alinéa 2, R.126-4 et L.126-6 III du même code, impose une déclaration préalable pour tout traitement de ces déchets, afin de prévenir les risques sanitaires et environnementaux liés à la propagation des termites. L'absence de cette formalité expose le contrevenant à une amende, sans peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions répressives de l'article R.184-8 alinéa 2.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25869
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.