Natinf 21916

Infraction civile

Maintien dans un lieu d'habitation apres notification d'une requisition pour attribution d'office

Informations clés

Articles de référence

Nature
Infraction civile
Retrait de points
-
Amende encourue
amende civile au moins égale, par jour de retard, au déculpe du loyer quotidien
Peine encourue
-
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Description et éléments constitutifs

Le maintien dans un lieu d'habitation après notification d'une réquisition pour attribution d'office est passible d'une amende civile quotidienne égale au double du loyer journalier, prononcée par le président du tribunal judiciaire.

Montant des contraventions

Classe Minoré Forfaitaire Majoré Max.
Contravention de 1ère classe - 11€ 33€ 38€
Contravention de 2ème classe 22€ 35€ 75€ 150€
Contravention de 3ème classe 45€ 68€ 180€ 450€
Contravention de 4ème classe 90€ 135€ 375€ 750€
Contravention de 5ème classe - 1500€ à 3000€ - 1500€ à 3000€
Infraction civile Natinf 21916
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Version du 28/07/2025
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