Natinf 25866
Non declaration de la presence de termites dans un immeuble
Que signifie le Natinf 25866 ?
Le Natinf 25866 vise la contravention de 3e classe consistant en l'absence de déclaration de la présence de termites dans un immeuble, imposée par le Code de la construction. Cette infraction, prévue aux articles L.126-4 et R.126-2, est réprimée par l'article R.184-8 alinéa 1 du même code, applicable au propriétaire ou à la personne tenue à cette obligation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25866 correspond à la contravention de troisième classe relative à la non-déclaration de termites dans un immeuble, une obligation légale destinée à prévenir les risques structurels liés à ces insectes xylophages. Prévue par les articles L.126-4 et R.126-2 du Code de la construction et de l'habitation, cette infraction impose aux propriétaires ou aux personnes responsables de l'immeuble de signaler toute présence avérée de termites aux autorités compétentes. L'article R.184-8 alinéa 1 du même code réprime ce manquement, qui peut compromettre la sécurité des occupants et la pérennité du bâti. Cette mesure s'inscrit dans un cadre plus large de prévention des risques liés aux parasites dans les constructions.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 25866
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45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.