Natinf 25863
DélitAcceptation de versement d'un acquereur immobilier non professionnel avant expiration du delai de reflexion ou de retractation
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit d'acceptation prématurée d'un versement par un vendeur immobilier avant l'expiration du délai de réflexion ou de rétractation de l'acquéreur non professionnel est sanctionné par le Code de la construction. Prévu aux articles L.271-1 et L.271-2, ce manquement expose à des amendes pénales.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25863
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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