Natinf 21917
Maintien dans un logement attribue d'office apres notification de la levee de requisition
Que signifie le Natinf 21917 ?
Le Natinf 21917 vise une infraction civile correspondant au maintien dans un logement attribué d'office après notification de la levée de la réquisition par l'autorité compétente. Ce comportement, prévu par les articles L.641-9 alinéa 4 et L.641-4 du Code de la construction et de l'habitation, engage la responsabilité civile de l'occupant sans droit ni titre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21917 concerne une infraction civile relative au maintien illicite dans un logement attribué d'office une fois la réquisition levée. Selon les articles L.641-9 alinéa 4 et L.641-4 du Code de la construction et de l'habitation, cette situation survient lorsque l'occupant, informé de la fin de la réquisition par notification officielle, persiste à occuper les lieux sans titre légal. L'article R.641-21 du même code complète ce dispositif en précisant les modalités d'application. Cette infraction, de nature civile, expose l'auteur à des mesures d'expulsion et à des condamnations à des dommages et intérêts, sans préjudice d'éventuelles sanctions pénales si d'autres infractions sont caractérisées.
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