Natinf 25865
Non envoi au maire d'une attestation certifiant l'execution de travaux preventifs ou d'eradication des termites, par le proprietaire d'un immeuble situe dans une zone contaminee
Que signifie le Natinf 25865 ?
Le Natinf 25865 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’omission, par le propriétaire d’un immeuble situé dans une zone contaminée par les termites, d’adresser au maire l’attestation certifiant l’exécution des travaux préventifs ou d’éradication prescrits. Cette obligation, prévue par le Code de la construction, s’applique dans les secteurs délimités par arrêté préfectoral.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25865 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de transmission, par le propriétaire d’un immeuble, d’une attestation certifiant la réalisation de travaux préventifs ou d’éradication des termites. Cette infraction, encadrée par les articles R. 126-3, R. 126-42 et L. 126-6 du Code de la construction et de l’habitation, s’applique spécifiquement aux immeubles situés dans des zones déclarées contaminées par arrêté préfectoral. L’article R. 184-7 du même code impose cette formalité afin de garantir le suivi des mesures de lutte contre la propagation des termites, nuisibles susceptibles de compromettre la solidité des structures. Le propriétaire encourt une amende pouvant atteindre 1 500 euros, conformément aux dispositions relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25865
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.