Natinf 25870
Traitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
Que signifie le Natinf 25870 ?
Le Natinf 25870 correspond à une contravention de 4e classe visant le traitement, sans déclaration préalable, de bois et matériaux issus de la démolition d’un immeuble situé dans une zone contaminée par les termites. Cette infraction réprime le non-respect des obligations de gestion des déchets contaminés, prévues par les articles R.184-8 alinéa 2 et R.126-4 du Code de la construction et de l’habitation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25870 sanctionne une contravention de 4e classe relative au traitement non déclaré de bois et matériaux provenant de la démolition d’un immeuble situé dans une zone contaminée par les termites. Cette infraction, encadrée par les articles R.184-8 alinéa 2 et R.126-4 du Code de la construction et de l’habitation, vise à prévenir la propagation des termites en imposant une déclaration préalable pour toute manipulation de matériaux contaminés. L’article L.126-6 du même code définit par ailleurs les obligations des propriétaires et des professionnels en matière de prévention et de traitement des termites dans les zones à risque. Le non-respect de ces dispositions expose à une amende, sans préjudice des mesures complémentaires pouvant être ordonnées par les autorités compétentes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 25870
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.