Natinf 25870
Contravention de 4ème classeTraitement sans declaration de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par des termites
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 4ᵉ classe pour traitement non déclaré de bois et matériaux issus de la démolition d'un immeuble en zone termitée. Sanctionnée par une amende, cette infraction concerne le non-respect des règles de gestion des déchets contaminés en France (art. R.184-8 et R.126-4 du Code de la construction).
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 25870
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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