Natinf 25868
Non traitement avant transport de bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites
Que signifie le Natinf 25868 ?
Le Natinf 25868 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l’absence de traitement préalable des bois et matériaux issus de la démolition d’un immeuble situé en zone contaminée par les termites avant leur transport. Prévue par les articles R.184-8 alinéa 3 et L.126-6 III du Code de la construction, cette infraction vise à prévenir la propagation des termites hors des zones infestées.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25868 sanctionne le non-respect de l’obligation de traitement des bois et matériaux provenant de la démolition d’un immeuble situé dans une zone déclarée contaminée par les termites, avant tout transport. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par les articles R.184-8 alinéa 3 et L.126-6 III du Code de la construction, s’inscrit dans le dispositif de lutte contre la prolifération des termites, nuisibles susceptibles de causer des dégâts structurels importants. L’infraction suppose que les matériaux n’aient pas fait l’objet d’un traitement approprié, tel que défini par la réglementation, et que leur transport soit effectué en l’état depuis une zone identifiée comme contaminée. Aucune peine d’emprisonnement n’est prévue pour cette contravention, mais une amende peut être prononcée conformément aux dispositions du Code pénal relatives aux contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25868
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.