Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de mise en securite

Non respect de mauvaise foi d'une interdiction d'habiter, d'utiliser ou d'acceder a un local faisant l'objet d'un arrete de mise en securite

Construction d'un immeuble a usage d'habitation sans installation permettant de determiner la quantite d'eau froide fournie a chaque local

Refus delibere, sans motif legitime, d'executer les travaux ou mesures prescrits dans le cadre d'un arrete de traitement de l'insalubrite

Mise a disposition d'un local aux fins d'habitation dans des conditions de sur-occupation malgre mise en demeure

Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de constat de risque d'exposition au plomb - vente d'immeuble

Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante - vente d'immeuble

Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de presence ou d'absence de termites - vente d'immeuble

Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite d'un etat de l'installation interieure de gaz - vente d'immeuble

Etablissement par une personne non certifiee par un organisme accredite de diagnostic de performance energetique - vente d'immeuble

Etablissement de document de diagnostic technique par une personne sans assurance de responsabilite valable - vente d'immeuble

Etablissement de document de diagnostic technique par un organisme certificateur - vente d'immeuble

Recours, par vendeur d'immeuble bati, a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un constat de risque d'exposition au plomb

Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de materiaux ou produit contenant de l'amiante

Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de presence ou d'absence de termites

Recours par vendeur d'immeuble bati a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un etat de l'installation interieure de gaz

Recours par vendeur d'immeuble a une personne non certifiee par un organisme accredite pour etablir un diagnostic de performance energetique

Recours a une personne sans assurance de responsabilite valable pour etablir des documents de diagnostic technique lors de la vente d'un immeuble bati

Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati par un organisme non accredite

Reperage des materiaux et produits contenant de l'amiante dans un immeuble bati sans assurance de responsabilite valable

Execution de travaux sans autorisation dans un etablissement recevant du public

Execution de travaux abusifs et vexatoires sur un immeuble d'habitation malgre decision d'interdiction ou d'interruption

Execution de travaux de construction de batiment sans faire proceder au controle technique obligatoire

Construction de batiment expose a un risque sismique sans respect des regles de prevention des risques sismiques