25873

Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite

Résumé

L'infraction consiste à percevoir un loyer ou une somme pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insécurité ou de mise en sécurité. Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

Informations générales

Code Natinf
25873
Nature
Délit
Peine d'emprisonnement
3 ans d'emprisonnement
Amende encourue
100 000 € d'amende
Montants d'amende (lecture seule)
Catégories

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code de la construction et de l'habitation Code pénal

Historique des modifications

Date Utilisateur Champ Ancienne valeur Nouvelle valeur
17/09/2025 20:27 Robot peines Prison: 3 ans d’emprisonnement | Amende: 150 000 € d’amende Prison: 3 ans d'emprisonnement | Amende: 100 000 € d'amende
17/09/2025 20:27 Robot resume Aucune L'infraction consiste à percevoir un loyer ou une somme pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation de la situation d'insécurité ou de mise en sécurité. Il s'agit d'un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.
05/09/2025 08:32 Robot peines Aucune Prison: 3 ans d’emprisonnement | Amende: 150 000 € d’amende
Ajouté le : 21/01/2025
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