Natinf 25873
Perception de somme ou loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrete de cessation de la situation d'insecurite, de mise en securite ou de traitement de l'insalubrite
Que signifie le Natinf 25873 ?
Le Natinf 25873 vise un délit prévu par le Code de la construction et de l'habitation, réprimant la perception d'une somme ou d'un loyer pour l'occupation d'un local ayant fait l'objet d'un arrêté de cessation d'insécurité, de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité. Il concerne les propriétaires ou gestionnaires continuant à percevoir des revenus malgré l'interdiction administrative d'occuper les lieux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25873 correspond au délit de perception de loyer ou de toute somme pour l'occupation d'un local frappé par un arrêté administratif en raison de son insalubrité ou de son insécurité. Prévu aux articles L.521-1, L.521-2 et L.521-4 du Code de la construction et de l'habitation, cette infraction sanctionne le fait pour un propriétaire ou un gestionnaire de continuer à tirer profit d'un logement déclaré impropre à l'habitation, mettant ainsi en danger les occupants. L'article L.521-4 du même code réprime ce comportement, qui constitue une violation des mesures administratives visant à protéger la santé et la sécurité des personnes. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, conformément aux dispositions du Code pénal.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.