Natinf 25872
Deterioration d'un local le rendant impropre a l'habitation pour faire renoncer l'occupant a son droit au relogement ou a un hebergement decent
Que signifie le Natinf 25872 ?
Le Natinf 25872 vise un délit prévu par les articles L.521-4 I al.2, L.521-1 et L.521-3-1 du Code de la construction et de l'habitation, consistant à détériorer un local d'habitation au point de le rendre impropre à son usage afin de contraindre l'occupant à renoncer à son droit au relogement ou à un hébergement décent.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25872 correspond au délit de détérioration d'un logement dans le but spécifique de priver son occupant de ses droits au relogement ou à un hébergement décent, tel que défini par les articles L.521-1, L.521-3-1 et L.521-4 I alinéa 2 du Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction suppose une action volontaire de dégradation rendant le local impropre à l'habitation, avec l'intention de faire obstacle aux droits de l'occupant. Les éléments constitutifs incluent la matérialité des détériorations, leur caractère suffisamment grave pour compromettre l'habitabilité, ainsi que l'intention frauduleuse de contourner les obligations légales de relogement ou d'hébergement. Réprimé par l'article L.521-4 I alinéa 1 et II du même code, ce délit engage la responsabilité pénale de son auteur, sans préjudice des sanctions civiles ou administratives éventuelles.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.