Natinf 25489
Conclusion de contrat de sous-traitance pour la construction de maison individuelle sans enonciation de la justification d'une garantie de paiement
Que signifie le Natinf 25489 ?
Le Natinf 25489 correspond à un délit prévu par les articles L.241-9, L.231-13 G) et L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation. Il vise la conclusion d'un contrat de sous-traitance pour la construction d'une maison individuelle sans mentionner la justification d'une garantie de paiement, imposée pour protéger les sous-traitants contre les risques d'impayés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25489 réprime la conclusion d'un contrat de sous-traitance dans le cadre de la construction d'une maison individuelle lorsque ce contrat omet d'énoncer la justification d'une garantie de paiement. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.241-9, L.231-13 G) et L.232-2 du Code de la construction et de l'habitation. Elle vise à sécuriser les relations entre le maître d'ouvrage, l'entrepreneur principal et les sous-traitants en imposant une transparence sur les garanties financières destinées à couvrir les risques d'impayés. L'article L.241-9 du même code sanctionne spécifiquement ce manquement, soulignant l'obligation légale de mentionner explicitement cette garantie dans le contrat de sous-traitance.
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