Natinf 21845 - Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Délit de modification d'un établissement recevant du public (ERP) sans respecter les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, prévu par le Code de la construction. Sanctions pénales possibles sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 21845	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

07/12/2025 à 18:23

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Délit de modification d'un établissement recevant du public (ERP) sans respecter les normes d'accessibilité pour les personnes handicapées, prévu par le Code de la construction. Sanctions pénales possibles sans retrait de points sur le permis.

Robot

28/07/2025 à 12:52

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.161-1, ART.L.164-1, ART.L.122-9, ART.R.164-2, ART.R.164-1, ART.R.164--4 C.CONSTRUCT.

Nouvelle valeur

ART.L.183-4 AL.1, ART.L.161-1, ART.L.164-1, ART.L.122-10, ART.R.164-2, ART.R.164-1, ART.R.164--4 C.CONSTRUCT.