Natinf 21845
Modification d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees
Que signifie le Natinf 21845 ?
Le Natinf 21845 correspond au délit de modification d’un établissement recevant du public (ERP) sans respecter les exigences d’accessibilité aux personnes handicapées, prévues par le Code de la construction et de l’habitation. Il vise les maîtres d’ouvrage ou exploitants procédant à des travaux sans se conformer aux règles techniques et administratives applicables, notamment en matière de cheminements, d’accès ou d’équipements adaptés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 21845 réprime le délit de modification d’un établissement recevant du public (ERP) sans respecter les normes d’accessibilité aux personnes handicapées, encadré par les articles L. 161-1, L. 164-1, L. 122-10 et R. 164-1 à R. 164-4 du Code de la construction et de l’habitation. Cette infraction concerne les travaux réalisés sur des ERP existants ou en création, dès lors qu’ils méconnaissent les obligations légales en matière de cheminements extérieurs, d’accès aux bâtiments, de places de stationnement adaptées ou d’équipements intérieurs (sanitaires, portes, ascenseurs, etc.). Les articles L. 183-4 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables, sans préciser ici les peines encourues, mais soulignent la responsabilité pénale des maîtres d’ouvrage, exploitants ou professionnels du bâtiment en cas de manquement aux règles d’accessibilité.
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