Natinf 22613
Recidive d'installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme
Que signifie le Natinf 22613 ?
Le Natinf 22613 vise le délit de récidive d'installation d'une porte ou d'un portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme aux normes de sécurité prévues par le Code de la construction. Cette infraction, réprimée par les articles L.183-4 et suivants, concerne spécifiquement les professionnels ou particuliers ayant déjà fait l'objet d'une condamnation pour des faits similaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 22613 correspond à la récidive d'installation d'un dispositif automatique ou semi-automatique de garage, tel qu'une porte ou un portail, ne respectant pas les exigences de sécurité définies par le Code de la construction et de l'habitation. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.183-4, L.134-11 et R.134-55, qui imposent des normes strictes pour prévenir les risques d'accidents liés à ces équipements. La récidive, prévue à l'article L.183-4 alinéa 1 et réprimée par les articles L.183-6 et L.183-8, aggrave la responsabilité pénale de l'auteur, qu'il s'agisse d'un professionnel du secteur ou d'un particulier. Les dispositions visent à garantir la conformité des installations pour protéger les usagers, notamment en matière de sécurité des personnes.
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