Natinf 23938
Refus de fermer un etablissement recevant du public non conforme aux regles de securite malgre mise en demeure
Que signifie le Natinf 23938 ?
Le Natinf 23938 correspond au délit prévu par l’article L.143-3 du Code de la construction, visant le refus de fermer un établissement recevant du public (ERP) malgré une mise en demeure pour non-conformité aux règles de sécurité. L’infraction suppose une décision administrative préalable et une persistance dans l’exploitation de l’établissement concerné.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23938 réprime le refus de fermer un établissement recevant du public (ERP) après une mise en demeure pour non-respect des règles de sécurité, constituant un délit sanctionné par l’article L.143-3, V du Code de la construction. Cette infraction suppose qu’une autorité administrative ait préalablement ordonné la fermeture de l’ERP en raison de manquements aux normes de sécurité, et que l’exploitant ou le responsable maintienne l’ouverture malgré cette injonction. L’élément intentionnel réside dans la persistance de l’exploitation en dépit de la mise en demeure, mettant en danger les occupants ou le public. L’article L.143-3 du Code de la construction encadre cette obligation de fermeture, sans prévoir explicitement de peine dans sa rédaction actuelle, mais son caractère délictuel implique des sanctions pénales définies par les textes applicables.
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