Natinf 25867
Non incineration des bois et materiaux provenant de la demolition d'un immeuble situe dans une zone contaminee par les termites

Informations clés

Description

Le Natinf 25867 correspond à l’infraction de non-incinération des bois et matériaux issus de la démolition d’un immeuble localisé dans une zone contaminée par les termites, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R. 184-8 alinéa 3 et L. 126-6 paragraphe III du Code de la construction et de l’habitation, vise à prévenir la propagation des termites et à limiter les risques sanitaires ou structurels liés à ces insectes xylophages. L’infraction est caractérisée dès lors que les matériaux concernés ne sont pas détruits par le feu, méthode imposée pour garantir l’élimination des parasites. Les professionnels du bâtiment, maîtres d’ouvrage ou propriétaires sont particulièrement concernés par cette réglementation, applicable dans les zones officiellement déclarées contaminées par arrêté préfectoral.

Montant des contraventions