Natinfs pour : Code de la construction et de l'habitation

Mise a la disposition d'un tiers d'un local attribue d'office, par l'attributaire

Sollicitation de commission superieure a celle en usage en matiere de logement

Perception indue ou excessive d'une prime de demenagement ou de reinstallation

Occupation d'un immeuble de grande hauteur impliquant une densite par compartiment non conforme

Violation des regles d'occupation des locaux dans un immeuble de grande hauteur

Non verification de l'inflammabilite des materiaux d'un immeuble de grande hauteur

Refus par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur d'assister a un controle de securite

Non tenue du registre de securite par le proprietaire d'un immeuble de grande hauteur

Obstacle aux fonctions des membres des commissions de controle de la securite des immeubles de grande hauteur

Tromperie sur la qualite dans l'execution d'un contrat de construction en societe

Offre de service remunere afin d'assurer le benefice du revenu de solidarite active

Recidive d'obstacle a la visite d'une commission de securite dans un etablissement recevant du public

Recidive de construction, amenagement de batiment a usage professionnel sans respecter les regles d'hygiene et de securite

Recidive de construction de batiment sans document attestant du respect des exigences energetiques et environnementales

Recidive d'inexecution dans les delais prescrits des travaux accessoires imposes

Recidive de non respect des delais prescrits pour retablir les lieux dans leur etat anterieur

Construction d'une maison individuelle sans contrat ecrit conforme

Construction d'une maison individuelle sans garantie de livraison

Usage des biens ou du credit d'un organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction, par dirigeant, a des fins personnelles

Usage des pouvoirs de dirigeant a des fins personnelles contraires a l'objet de l'organisme de collecte de la participation des employeurs a l'effort de construction

Installation de porte ou portail automatique ou semi-automatique de garage non conforme

Construction de batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Execution de travaux de renovation d'un batiment d'habitation collectif sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees

Construction d'etablissement recevant du public sans respect des exigences d'accessibilite aux personnes handicapees