Natinf 23850
Surveillance des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires
Que signifie le Natinf 23850 ?
Le Natinf 23850 correspond à un délit réprimant la surveillance, par une entreprise de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires, des opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales de ses salariés ou de tiers. Prévu aux articles L.617-1 4°, L.612-4 et L.611-1 du Code de la sécurité intérieure, il vise spécifiquement les pratiques discriminatoires ou intrusives fondées sur ces critères dans le cadre professionnel de la sécurité privée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 23850 sanctionne un délit prévu par le Code de la sécurité intérieure, plus précisément aux articles L.617-1 4°, L.612-4 et L.611-1, qui interdit aux entreprises de surveillance, gardiennage, transport de fonds, protection des personnes ou des navires de surveiller ou de collecter des informations relatives aux opinions politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales de leurs employés ou de toute autre personne. Cette infraction, réprimée par les articles L.617-1 alinéa 1 et L.617-15 du même code, vise à protéger les libertés individuelles et à prévenir les discriminations dans un secteur où les risques d’abus de pouvoir sont encadrés strictement. Elle s’applique dès lors qu’une entreprise utilise ses moyens techniques ou humains pour cibler ces opinions, que ce soit à des fins de recrutement, de gestion du personnel ou de mission opérationnelle.
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